62.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéas, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 221 est abrogé.Malgré le premier alinéa, l’article 29, les paragraphes 1° à 5° de l’article 36 ont effet jusqu’au 31 mars 2016 et les articles 12, 26 à 28, 30 à 31, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 32, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 33°, les articles 34, 35 et 37 ont effet jusqu’au 31 août 2016.
